DECRET·n° 2016-247·3 mars 2016
Décret n° 2016-247 du 3 mars 2016 créant la direction des achats de l'Etat et relatif à la gouvernance des achats de l'Etat
En vigueur depuis le 3 mars 2016 14 articles 14 versions historisées
Consulter en ligneSommaire
capo Chapitre Ier : Direction des achats de l'EtatChapitre Ier : Direction des achats de l'Etat
Art. 1Art. 2Art. 3Art. 4capo Chapitre II : Gouvernance des achats de l'EtatChapitre II : Gouvernance des achats de l'Etat
Art. 6Art. 7capo Chapitre III : Autres règles d'organisation généraleChapitre III : Autres règles d'organisation générale
Art. 8Art. 9Art. 10capo Chapitre IV : Dispositions diverses et finalesChapitre IV : Dispositions diverses et finales
Art. 11Art. 12Art. 13Art. 14Art. 15