Chapitre Chapitre IV : Dispositions diverses et finales
Art. 14
En vigueur depuis le 5 mars 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
L'application du présent décret fera l'objet d'une évaluation par une mission d'inspection interministérielle au terme d'une période de deux ans.
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Prolegi/LEGITEXT000032149981#art-14