Titre Titre II : LES RÉGIES DE L'ÉTAT À L'ÉTRANGER›Chapitre Chapitre II : Fonctionnement des régies›Sect. Section 3 : Dispositions applicables à l'ensemble des régies
Art. 32
En vigueur depuis le 30 janv. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Les régies instituées auprès des postes de présence diplomatique à format très allégé peuvent déroger aux obligations fixées par l'article 31, dans les conditions fixées par instruction conjointe du ministre chargé du budget et du ministre des affaires étrangères.
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Prolegi/LEGITEXT000031934253#art-32