Titre Titre II : DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 35
En vigueur depuis le 1 août 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Au 1er août 2017, les lieutenants-colonels et les officiers de grade équivalent relevant des corps dont le statut est modifié par le présent décret et qui sont classés au 4e échelon de leur grade sont reclassés dans les échelons conformément au tableau suivant : SITUATION ACTUELLE SITUATION NOUVELLE 4e échelon A partir de 7 ans de grade 5e échelon Avant 7 ans de grade 4e échelon
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Prolegi/LEGITEXT000035596551#art-35