Titre Titre III : DISPOSITIONS FINALES
Art. 39
En vigueur depuis le 1 janv. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er août 2017 à l'exception de celles du II des articles 1er à 4, 6, 9, 12, 15, 18, 21, 24, 27, 30 et 33 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2021 et de celles du III des mêmes articles qui entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
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Prolegi/LEGITEXT000035596551#art-39