Titre Titre II : DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 38
En vigueur depuis le 1 août 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Au 1er janvier 2022, les commandants et les officiers de grade équivalent relevant des corps dont le statut est modifié par le présent décret sont reclassés dans les échelons conformément au tableau suivant : SITUATION ACTUELLE SITUATION NOUVELLE 2e échelon exceptionnel 1er échelon exceptionnel 1er échelon exceptionnel 5e échelon 4e échelon A partir de 9 ans de grade 5e échelon Avant 9 ans de grade 4e échelon
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000035596551#art-38