Chapitre Chapitre III : Santé et sécurité au travail›Sect. Section 5 : Dérogations à certains travaux interdits pour les jeunes travailleurs âgés de moins de dix-huit ans›§ Sous-section 1 : Conditions de dérogation
Art. 16
En vigueur depuis le 1 janv. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent aux jeunes travailleurs âgés d'au moins quinze ans et de moins de dix-huit ans se trouvant dans une des situations ci-après : 1° Apprentis ou titulaires d'un contrat de professionnalisation ; 2° Stagiaires de la formation professionnelle maritime ; 3° Elèves et étudiants préparant un diplôme professionnel maritime. II. - L'armateur peut, à compter de l'envoi de la déclaration de dérogation mentionnée à l'article 17, affecter tout jeune travailleur âgé de moins de dix-huit ans se trouvant dans l'une des situations énumérées au I aux travaux mentionnés à l'article 15 dès lors qu'il satisfait aux conditions suivantes : 1° Avoir procédé à l'évaluation des risques mentionnée à l'article 8 ; 2° Faire dispenser au jeune travailleur une information sur les risques pour sa santé et sa sécurité et les mesures prises pour y remédier ainsi qu'une formation de familiarisation à la sécurité adaptée au navire et au poste occupé ; 3° Assurer l'encadrement du jeune travailleur par une personne compétente, majeure, membre de l'équipage durant l'exécution de ces travaux ; 4° Avoir vérifié la détention par le jeune travailleur d'un avis médical relatif à la compatibilité de son état de santé avec l'exécution des travaux envisagés, valide pour l'année envisagée et délivré annuellement par : a) Soit le médecin du service de santé au travail compétent pour les gens de mer définis aux 3° et 4° de l'article L. 5511-1 du code des transports ; b) Soit le médecin chargé du suivi médical des élèves, des étudiants ou des stagiaires en formation professionnelle autres que gens de mer ; 5° Tenir à jour la liste mentionnée au V de l'article 17.
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Prolegi/LEGITEXT000035815199#art-16