DECRET·n° 2017-1473·13 octobre 2017
Décret n° 2017-1473 du 13 octobre 2017 relatif à la protection des jeunes travailleurs âgés de moins de dix-huit ans embarqués à bord des navires
En vigueur depuis le 13 octobre 2017 40 articles 40 versions historisées
Consulter en ligne