Chapitre Chapitre V : Dispositions outre-mer et finales
Art. 22
En vigueur depuis le 1 janv. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Les autorisations de dérogations individuelles accordées par l'agent de contrôle de l'inspection du travail à l'armateur pour l'emploi des jeunes travailleurs à des opérations ou à des travaux réglementés mentionnés à l'article 15, antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret, demeurent valables pour la durée fixée par ces décisions.
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Prolegi/LEGITEXT000035815199#art-22