Chapitre Chapitre V : Dispositions outre-mer et finales
Art. 23
En vigueur depuis le 1 janv. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de la section 1 du chapitre III du présent décret peuvent être modifiées par décret.
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Prolegi/LEGITEXT000035815199#art-23