Chapitre Chapitre V : Dispositions outre-mer et finales

Art. 26

En vigueur depuis le 1 janv. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999

I. - Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2018. Les conventions de stage conclues à la date d'entrée en vigueur du présent décret demeurent valides jusqu'à leur échéance. II - A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2006-534 du 10 mai 2006 , , , , , , , , , , , , , ,

Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/LEGITEXT000035815199#art-26