Titre Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA CONCESSION DE TRAVAUX ET À LA COORDINATION ENTRE LES GESTIONNAIRES DE L'INFRASTRUCTURE
Art. 11
En vigueur depuis le 9 mars 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application de l'article 22 du décret du 7 mars 2003 susvisé, le service de transport a le même rang de priorité que les services mentionnés au quatrième alinéa de cet article.
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Prolegi/LEGITEXT000036682341#art-11