Chapitre Chapitre X : Etablissements et services de santé›Sect. Section 5 : Biologie médicale
Art. 22
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. D6211-1, Art. D6211-16, Sct. Section unique : Compatibilité des contrats de coopération avec le schéma régional de santé, Art. R6212-1, Art. R6222-4, Art. R6222-5, Art. D6222-11
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Prolegi/LEGITEXT000037437933#art-22