Chapitre Chapitre X : Etablissements et services de santé›Sect. Section 3 : Autorisations d'activités de soins et d'équipements matériels lourds

Art. 20

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. R6122-23, Art. R6122-24, Art. R6122-27, Art. R6122-29, Art. R6122-30, Art. R6122-31, Art. R6122-32-1, Art. R6122-32-2, Art. R6122-34, Art. R6122-42, Art. R6123-14, Art. R6123-32-6, Art. R6123-51, Art. R6123-88, Art. R6123-74, Art. R6123-101, Art. R6123-108 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. R6122-45

Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/LEGITEXT000037437933#art-20