Chapitre Chapitre X : Etablissements et services de santé›Sect. Section 1 : Contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens conclus entre l'agence régionale de santé et les établissements de santé, les autres titulaires d'autorisation et certains services de santé
Art. 18
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. D6114-3, Art. D6114-6, Art. D6114-8, Art. R6114-10, Art. D6114-11
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Prolegi/LEGITEXT000037437933#art-18