DECRET·2018-811·25 septembre 2018

Décret n° 2018-811 du 25 septembre 2018 portant diverses dispositions de mise en cohérence de textes réglementaires relatifs à l'administration générale de la santé au regard des dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé

En vigueur depuis le 25 septembre 2018 25 articles 25 versions historisées
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