Chapitre Chapitre X : Etablissements et services de santé›Sect. Section 4 : Organisation des établissements de santé
Art. 21
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. D6143-37-1, Art. D6145-31, Art. R6147-116, Art. R6152-5, Art. R6152-204, Art. D6161-4
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