Chapitre Chapitre II : Déclassements
Art. 5
En vigueur depuis le 1 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les décisions de déclassement prises en application de l'avant-dernier alinéa de l'article 3 et du dernier alinéa de l'article 4 sont publiées aux recueils des actes administratifs des préfectures des départements sur le territoire desquels se situent les biens déclassés.
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Prolegi/LEGITEXT000039806157#art-5