DECRET·n° 2019-1516·30 décembre 2019
Décret n° 2019-1516 du 30 décembre 2019 relatif aux règles de gestion domaniale applicables à la société SNCF Réseau et à sa filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du code des transports
En vigueur depuis le 30 décembre 2019 21 articles 21 versions historisées
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capo Chapitre Ier : Attributions par l'Etat et acquisitionsChapitre Ier : Attributions par l'Etat et acquisitions
Art. 1Art. 2capo Chapitre II : DéclassementsChapitre II : Déclassements
Art. 3Art. 4Art. 5Art. 6capo Chapitre III : Cessions et reprisesChapitre III : Cessions et reprises
Art. 7Art. 8Art. 9Art. 10Art. 11capo Chapitre IV : Gestion du domaineChapitre IV : Gestion du domaine
Art. 12Art. 13Art. 14Art. 15Art. 16capo Chapitre V : Dispositions diversesChapitre V : Dispositions diverses
Art. 17Art. 18Art. 19capo Chapitre VI : Dispositions finalesChapitre VI : Dispositions finales
Art. 20Art. 21