Chapitre Chapitre II : Déclassements
Art. 6
En vigueur depuis le 1 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour les biens dont la valeur vénale est inférieure à un montant fixé par arrêté du ministre chargé des transports, le préfet du département sur le territoire duquel est situé le bien concerné est substitué au ministre chargé des transports pour l'application des dispositions de l'article 3.
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Prolegi/LEGITEXT000039806157#art-6