Titre Titre II : RECRUTEMENT ET FORMATION INITIALE›Chapitre Chapitre Ier : Recrutement
Art. 10
En vigueur depuis le 18 mars 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Les conditions de diplôme exigées des candidats aux recrutements par concours prévus par le présent décret peuvent être appréciées jusqu'au 1er décembre de l'année d'admission en école ou, pour le recrutement au choix, à la date de recrutement dans le corps. Les conditions d'âge et d'ancienneté de service sont appréciées au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours ou, pour les recrutements au choix, au 1er janvier de l'année du recrutement. Les conditions d'âge sont reculées d'un temps égal à celui effectué au titre du volontariat dans les armées, sans toutefois pouvoir excéder un an.
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Prolegi/LEGITEXT000038236368#art-10