Titre Titre Ier : Dispositions relatives à l'instruction›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'assignation à résidence avec surveillance électronique
Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Sct. Paragraphe 2 : Accord de la personne mise en examen, Art. D32-7, Art. D32-8, Art. D32-9 A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. D32-4, Art. D32-11, Art. D32-13, Art. D32-14, Art. D32-23, Art. D32-24, Art. D32-26
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Prolegi/LEGITEXT000038547490#art-2