Titre Titre 2 : Dispositions relatives à certaines demandes, requêtes ou voies de recours
Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. D43-5, Art. D45-22, Art. D45-23, Art. D45-24, Art. D45-25, Art. D46, Art. D47-28-2, Art. D48-5-5
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Prolegi/LEGITEXT000038547490#art-4