Titre Titre 3 : Dispositions relatives à l'exécution des peines›Chapitre Chapitre III : Disposition relative aux autorisations de sortie sous escorte
Art. 7
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. D147
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Prolegi/LEGITEXT000038547490#art-7