Titre Titre Ier : Dispositions relatives à l'instruction›Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives au règlement de l'information
Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. D40-1, Art. D40-1-1, Art. D40-1-2, Art. D40-2
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Prolegi/LEGITEXT000038547490#art-3