Titre Titre 3 : Dispositions relatives à l'exécution des peines›Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives à la libération sous contrainte
Art. 6
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. D49-33, Art. D147-17, Art. D147-17-1, Art. D147-17-2, Art. D147-17-3, Art. D147-17-4, Art. D147-17-5, Art. D147-18, Art. D147-19
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000038547490#art-6