Titre Titre 3 : Dispositions relatives à l'exécution des peines›Chapitre Chapitre IV : Dispositions relatives à la libération conditionnelle
Art. 8
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. D527-1, Art. D527-2
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000038547490#art-8