DECRET·n° 2019-508·24 mai 2019
Décret n° 2019-508 du 24 mai 2019 pris pour l'application des dispositions pénales de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, relatives à l'instruction, à l'exercice des voies de recours et à l'exécution des peines
En vigueur depuis le 24 mai 2019 11 articles 11 versions historisées
Consulter en ligneSommaire
Art. 1
titolo Titre Ier : Dispositions relatives à l'instructionTitre Ier : Dispositions relatives à l'instruction
capo Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'assignation à résidence avec surveillance électroniqueChapitre Ier : Dispositions relatives à l'assignation à résidence avec surveillance électronique
Art. 2capo Chapitre II : Dispositions relatives au règlement de l'informationChapitre II : Dispositions relatives au règlement de l'information
Art. 3titolo Titre 2 : Dispositions relatives à certaines demandes, requêtes ou voies de recoursTitre 2 : Dispositions relatives à certaines demandes, requêtes ou voies de recours
Art. 4titolo Titre 3 : Dispositions relatives à l'exécution des peinesTitre 3 : Dispositions relatives à l'exécution des peines
capo Chapitre Ier : Dispositions relatives aux réductions de peineChapitre Ier : Dispositions relatives aux réductions de peine
Art. 5capo Chapitre II : Dispositions relatives à la libération sous contrainteChapitre II : Dispositions relatives à la libération sous contrainte
Art. 6capo Chapitre III : Disposition relative aux autorisations de sortie sous escorteChapitre III : Disposition relative aux autorisations de sortie sous escorte
Art. 7capo Chapitre IV : Dispositions relatives à la libération conditionnelleChapitre IV : Dispositions relatives à la libération conditionnelle
Art. 8titolo Titre 3 : Dispositions diversesTitre 3 : Dispositions diverses
Art. 9Art. 10Art. 11