Titre Titre III : CONSTITUANTS D'INTÉROPERABILITÉ ET SOUS-SYSTÈMES›Chapitre Chapitre III : Procédure de déclaration « CE » de conformité ou d'aptitude à l'emploi des constituants d'interopérabilité et de déclaration « CE » de vérification des sous-systèmes›Sect. Section 2 : Déclaration « CE » de vérification des sous-systèmes›§ Sous-section 2 : Vérification « CE » des sous-systèmes par un organisme d'évaluation de la conformité
Art. 152
En vigueur depuis le 29 mai 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
En cas d'application de règles nationales, les missions de l'organisme notifié sont exercées par l'organisme désigné dans les mêmes conditions que celles prévues à la présente sous-section.
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Prolegi/LEGITEXT000038560274#art-152