Titre Titre IV : MISE SUR LE MARCHÉ ET MISE EN SERVICE›Chapitre Chapitre II : Mise sur le marché de sous-systèmes mobiles
Art. 156
En vigueur depuis le 29 mai 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Les sous-systèmes mobiles ne sont mis sur le marché par le demandeur que s'ils sont conçus, construits et installés de façon à satisfaire aux exigences essentielles. Le demandeur s'assure, en particulier, que la déclaration de vérification correspondante a été fournie.
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Prolegi/LEGITEXT000038560274#art-156