Chapitre Chapitre III : Classement
Art. 10
En vigueur depuis le 1 févr. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Les cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière qui justifient, avant leur nomination dans le corps régi par le présent décret, de services accomplis dans une administration ou un organisme d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen sont classées, lors de leur nomination, en application des dispositions du titre II du décret du 22 mars 2010 susvisé. L'application de ces dispositions est exclusive de celle de l'article 9 du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000038079146#art-10