Chapitre Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales
Art. 14
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n° 2015-220 du 27 février 2015 , , , , Sct. Annexe, Art. null
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Prolegi/LEGITEXT000038823884#art-14