Chapitre Chapitre III : Dispositions communes
Art. 5
En vigueur depuis le 29 juil. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Peuvent bénéficier des indemnités prévues aux chapitres I et II les agents publics qui effectuent ces missions à titre d'activité accessoire au sens du IV de l'article 25 septies de loi du 13 juillet 1983 susvisée. Peuvent également bénéficier de ces indemnités les agents publics retraités, les magistrats et magistrats retraités ainsi que les personnes désignées et extérieures à l'administration.
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Prolegi/LEGITEXT000038835283#art-5