DECRET·2019-799·26 juillet 2019

Décret n° 2019-799 du 26 juillet 2019 fixant les modalités d'indemnisation dans la fonction publique de l'Etat des missions du référent déontologue et du référent en matière de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte

En vigueur depuis le 26 juillet 2019 10 articles 10 versions historisées
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