DECRET·n° 2019-799·26 juillet 2019
Décret n° 2019-799 du 26 juillet 2019 fixant les modalités d'indemnisation dans la fonction publique de l'Etat des missions du référent déontologue et du référent en matière de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte
En vigueur depuis le 26 juillet 2019 10 articles 10 versions historisées
Consulter en ligneSommaire
capo Chapitre 1er : Modalités d'indemnisation des missions du référent déontologueChapitre 1er : Modalités d'indemnisation des missions du référent déontologue
Art. 1Art. 2capo Chapitre II : Modalités d'indemnisation des missions du référent en matière de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerteChapitre II : Modalités d'indemnisation des missions du référent en matière de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte
Art. 3Art. 4capo Chapitre III : Dispositions communesChapitre III : Dispositions communes
Art. 5Art. 6Art. 7Art. 8Art. 9Art. 10