Chapitre Chapitre III : Dispositions communes
Art. 6
En vigueur depuis le 29 juil. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsqu'une même personne assure simultanément les missions de référent déontologue et de référent prévues par le décret du 19 avril 2017 susvisé, le montant cumulé des indemnités versées ne peut pas excéder un plafond fixé par arrêté des ministres chargés de la fonction publique et du budget.
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Prolegi/LEGITEXT000038835283#art-6