Titre Titre III : RELATIONS ENTRE L'UPHF ET LES ÉTABLISSEMENTS COMPOSANTES›Chapitre Chapitre III-1 : Dispositions communes

Art. 25

En vigueur depuis le 11 sept. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999

Résolution des divergences Les divergences entre les instances de l'UPHF et les instances d'un établissement-composante sont résolues au sein du comité de direction. En l'absence de solution trouvée au sein de ce comité, une commission ad hoc est constituée. Cette commission doit réunir à parts égales : - des membres du conseil d'administration de l'UPHF ; - des membres du conseil ou conseil d'administration de l'établissement-composante ou des établissements-composantes impliqués ; - des personnalités extérieures compétentes nommées par le comité d'orientation stratégique. Le nombre de membres est fixé par le président du comité d'orientation stratégique. Chaque conseil concerné désigne ses représentants dans cette commission. Les conclusions de cette commission sont soumises aux conseils concernés. Ceux-ci s'engagent à prendre en compte ces conclusions pour trouver une solution dans les huit semaines qui suivent la remise des conclusions. En cas de divergence persistante, le comité d'orientation stratégique est saisi.

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legi/LEGITEXT000039071487#art-25