Titre Titre III : RELATIONS ENTRE L'UPHF ET LES ÉTABLISSEMENTS COMPOSANTES›Chapitre Chapitre III-1 : Dispositions communes
Art. 27
En vigueur depuis le 11 sept. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Budget et compte financier agrégés Le budget de chaque établissement-composante est adopté par le conseil d'administration de cet établissement-composante préalablement à son intégration dans le cadre d'un budget agrégé de l'UPHF. Un compte financier annuel est établi conformément aux dispositions législatives et réglementaires pour chaque établissement et approuvé par son conseil d'administration préalablement à son intégration dans le cadre d'un compte financier agrégé de l'UPHF. Le budget agrégé et les comptes agrégés sont présentés pour information au conseil d'administration de l'UPHF.
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Prolegi/LEGITEXT000039071487#art-27