Titre Titre V : DISPOSITIONS FINALES
Art. 48-1
En vigueur depuis le 11 sept. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Intégration de nouveaux établissements-composantes Un établissement dont les missions concourent aux missions de l'enseignement supérieur ou de la recherche peut notifier sa demande d'intégrer l'UPHF à son président. L'intégration de nouveaux établissements-composantes intervient par modification des statuts de l'UPHF, adoptée en termes identiques par l'ensemble des conseils d'administration des établissements-composantes et du conseil d'administration de l'UPHF à la majorité des membres en exercice de chaque conseil.
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Prolegi/LEGITEXT000039071487#art-48-1