Titre Titre IV : RÈGLES ÉLECTORALES
Art. 47
En vigueur depuis le 11 sept. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Listes sectorisées Pour les collèges 1, 2 et 4, les listes de candidats doivent assurer la représentation des secteurs. Pour les collèges 1 et 2, les listes doivent représenter les 2 secteurs avec l'obligation d'avoir au moins un candidat représentant chaque secteur dans les quatre premiers candidats de la liste. Pour le collège 4, les listes doivent représenter les 2 secteurs.
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Prolegi/LEGITEXT000039071487#art-47