Titre Titre V : DISPOSITIONS FINALES
Art. 49
En vigueur depuis le 11 sept. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Modifications des statuts de l'UPHF et des établissements-composantes Toute modification des statuts de l'UPHF devra faire l'objet d'une délibération adoptée en termes identiques par les conseils d'administration de l'UPHF et des établissements-composantes à la majorité des membres en exercice des dits conseils. Toute modification des statuts d'un EPSCP établissement-composante devra faire l'objet d'une délibération adoptée en termes identiques par les conseils d'administration de l'UPHF et de l'établissement-composante à la majorité des membres en exercice de ces conseils.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000039071487#art-49