Chapitre Chapitre II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ASSIETTE DE LA RÉMUNERATION GARANTIE AUX SALARIÉS TRANSFÉRÉS EN CAS DE CHANGEMENT D'ATTRIBUTAIRE D'UN CONTRAT DE SERVICE PUBLIC FERROVIAIRE
Art. 11
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2018-1242 du 26 décembre 2018
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Prolegi/LEGITEXT000042584532#art-11