DECRET·n° 2020-1470·27 novembre 2020

Décret n° 2020-1470 du 27 novembre 2020 relatif à la composition et aux moyens de fonctionnement de l'instance commune mentionnée à l'article L. 2101-5 du code des transports et modifiant l'assiette de la rémunération garantie aux salariés transférés en cas de changement d'attributaire d'un contrat de service public de transport ferroviaire de voyageurs

En vigueur depuis le 27 novembre 2020 14 articles 14 versions historisées

Sommaire

capo Chapitre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À L'INSTANCE COMMUNE PRÉVUE À L'ARTICLE L. 2101-5 DU CODE DES TRANSPORTSChapitre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À L'INSTANCE COMMUNE PRÉVUE À L'ARTICLE L. 2101-5 DU CODE DES TRANSPORTS

sezione Section 1 : CompositionSection 1 : Composition

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5

sezione Section 2 : Moyens de fonctionnementSection 2 : Moyens de fonctionnement

Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9

sezione Section 3 : Dispositions diversesSection 3 : Dispositions diverses

Art. 10

capo Chapitre II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ASSIETTE DE LA RÉMUNERATION GARANTIE AUX SALARIÉS TRANSFÉRÉS EN CAS DE CHANGEMENT D'ATTRIBUTAIRE D'UN CONTRAT DE SERVICE PUBLIC FERROVIAIREChapitre II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ASSIETTE DE LA RÉMUNERATION GARANTIE AUX SALARIÉS TRANSFÉRÉS EN CAS DE CHANGEMENT D'ATTRIBUTAIRE D'UN CONTRAT DE SERVICE PUBLIC FERROVIAIRE

Art. 11

capo Chapitre III : DISPOSITIONS FINALESChapitre III : DISPOSITIONS FINALES

Art. 12 Art. 13 Art. 14

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