Titre Titre II : ORGANISATION ET DÉROULEMENT DES CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS›Sect. Dispositions finales et transitoires
Art. 58
En vigueur depuis le 2 déc. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans l'attente du prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique territoriale, les représentants des sapeurs-pompiers professionnels dans les jurys devant être tirés au sort au sein des commissions administratives paritaires le seront parmi les membres des grades requis dans les commissions administratives paritaires nationales de la catégorie concernée.
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Prolegi/LEGITEXT000042587272#art-58