Titre Titre II : ORGANISATION ET DÉROULEMENT DES CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS›Sect. Dispositions finales et transitoires
Art. 59
En vigueur depuis le 2 déc. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre chargé de la sécurité civile dresse, sur la base des informations qui lui sont transmises par les autorités organisatrices des concours, un bilan des concours et examens professionnels par âge, genre et cadre d'emplois.
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Prolegi/LEGITEXT000042587272#art-59