Titre Titre II : ORGANISATION ET DÉROULEMENT DES CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS›Sect. Dispositions finales et transitoires
Art. 60
En vigueur depuis le 2 déc. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au lendemain de leur publication au Journal officiel de la République française et s'appliquent aux concours et examens professionnels dont les arrêtés d'ouverture sont pris postérieurement à cette date.
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Prolegi/LEGITEXT000042587272#art-60