Chapitre Chapitre IV : Dispositions diverses
Art. 12
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°88-262 du 18 mars 1988 A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°88-262 du 18 mars 1988
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Prolegi/LEGITEXT000041657675#art-12