Chapitre Chapitre IV : Dispositions diverses
Art. 14
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2001-648 du 19 juillet 2001 , Art. 1 bis, A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2001-648 du 19 juillet 2001 ,
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Prolegi/LEGITEXT000041657675#art-14