DECRET·n° 2020-173·27 février 2020

Décret n° 2020-173 du 27 février 2020 relatif aux modalités de rémunération des membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes

En vigueur depuis le 27 février 2020 25 articles 25 versions historisées

Sommaire

capo Chapitre Ier : Rémunération des membres des autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes se consacrant à temps plein à leur mandatChapitre Ier : Rémunération des membres des autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes se consacrant à temps plein à leur mandat

sezione Section 1 : Dispositions généralesSection 1 : Dispositions générales

Art. 2 Art. 3

sezione Section 2 : Situation des membres titulaires d'une ou plusieurs pensions de retraites de droit directSection 2 : Situation des membres titulaires d'une ou plusieurs pensions de retraites de droit direct

Art. 4

capo Chapitre II : Indemnisation des membres des autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes ne se consacrant pas à temps plein à leur mandatChapitre II : Indemnisation des membres des autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes ne se consacrant pas à temps plein à leur mandat

Art. 5 Art. 6

capo Chapitre III : Dispositions relatives aux frais de déplacements temporairesChapitre III : Dispositions relatives aux frais de déplacements temporaires

Art. 7

capo Chapitre IV : Dispositions diversesChapitre IV : Dispositions diverses

Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 14 Art. 15 Art. 16 Art. 17 Art. 18 Art. 19 Art. 20 Art. 21

capo Chapitre V : Dispositions transitoires et finalesChapitre V : Dispositions transitoires et finales

Art. 22 Art. 23 Art. 24 Art. 25

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