Chapitre Chapitre IV : Dispositions diverses
Art. 16
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2011-905 du 29 juillet 2011 A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2011-905 du 29 juillet 2011 ,
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Prolegi/LEGITEXT000041657675#art-16