Chapitre Chapitre IV : Dispositions diverses
Art. 21
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2018-412 du 30 mai 2018 , , , A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2018-412 du 30 mai 2018 , ,
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Prolegi/LEGITEXT000041657675#art-21